L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la Caisse primaire d’assurance maladie qui a relevé des anomalies dans les prestations facturées par l’établissement…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020, a finalement été adoptée et vient de paraître au journal officiel…
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En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif…
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Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à moduler les effets de ses décisions, puis l'étendue de son contrôle, le Conseil d'Etat a…
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Fondé il y a 50 ans par le bâtonnier Christian DUFAY, le cabinet a sans cesse continué de s'adapter et de se moderniser au fil des ans pour tenir ses…
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