L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de subvention au titre de la « mesure 48 du FEAMP » afin de procéder à…
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Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule par acte sous seing privé du 13 août 2010. Le contrat arrive à son terme le…
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Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil, est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure…
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Les membres de DSC AVOCATS se sont réunis à VILLERS LE LAC pour une journée en équipe afin d'évoquer les projets à venir.
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Avec les années, le cabinet a développé une branche dédiée à la formation en s'appuyant sur l'expérience pédagogique de ses membres, que ce soit auprès d'établissements universitaires ou d'instituts de…
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Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice servant au culte » : dès lors, une personne publique ne peut se prévaloir d’une…
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Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation. Il ressort en effet d’un jugement rendu par le tribunal administratif d’AMIENS le 18…
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On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout…
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S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au Projet d’aménagement et de développement durables et a créé une contrainte nouvelle. L’article L. 151-5…
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