Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Excellente année 2023 à tous ! Et si notre Bonheur nous appartenait ? DSC Avocats poursuit sa mutation dans la continuité de son engagement à vos côtés. L’après COVID a bouleversé les…
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Un arrêté du 24 juin 2008 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche…
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La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement être adressée par LRAR. En effet, les dispositions de l’article R. 423-38 du code de…
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Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée contre la décision du maire d’une commune ayant refusé l’inscription d’un enfant au service périscolaire.…
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Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui…
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Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité) : CE, 22 septembre 2022, n° 455658 :…
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Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux jugements récents du tribunal administratif de BESANCON du 20 septembre 2022 dans deux espèces assez…
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Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au PC initial. Mais le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022, n° 437765…
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L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du…
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