La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement être adressée par LRAR. En effet, les dispositions de l’article R. 423-38 du code de…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée contre la décision du maire d’une commune ayant refusé l’inscription d’un enfant au service périscolaire.…
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Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui…
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Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité) : CE, 22 septembre 2022, n° 455658 :…
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Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux jugements récents du tribunal administratif de BESANCON du 20 septembre 2022 dans deux espèces assez…
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Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au PC initial. Mais le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022, n° 437765…
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L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du…
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Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de subvention au titre de la « mesure 48 du FEAMP » afin de procéder à…
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Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule par acte sous seing privé du 13 août 2010. Le contrat arrive à son terme le…
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Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil, est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure…
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