La loi de 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a confié aux fédérations départementales des chasseurs une mission de service public et des attributions qui relevaient initialement…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
La place de la preuve, mais plus encore les conditions dans lesquelles elle est produite devant le juge, est centrale dans le débat judiciaire où les affirmations sont considérées comme…
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Longtemps ignoré, le développement durable est entré dans la sphère contractuelle publique sous l’influence communautaire traduite au travers de quatre versions successives du code des marchés publics. Un changement de…
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Selon l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 1 000 habitants et plus doivent réserver un espace d'expression aux conseillers élus sur une liste autre…
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En France, entre 6 et 9% du territoire environ serait artificialisé et, au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés – en moyenne –…
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Le cabinet, qui est très attaché à la transmission et à la formation, poursuit son œuvre en accueillant Alice EL CHEIKH, élève-avocate de l'EDASOP. Alice est docteur en droit public…
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Le cabinet est fier d'annoncer le succès de Camille FERNANDES au certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Camille a obtenu un master en droit public approfondi à l’université d’Aix-Marseille en…
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L’immobilier est l’une des premières sources d’investissement. Toutefois, la réalisation de cette opération à finalité lucrative nécessite de confier son bien à un tiers : le locataire. Si l’immobilier est une…
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Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une commune a opposé à une demande de permis de construire une décision de sursis à…
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