Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32, qu’au sein du code de l’urbanisme articles R. 424–14 et R. 423–68. La complexité de…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
En droit, la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public relèvent des communes, suivant les termes des articles L. 212-1 et suivant du code de…
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Le 12 juin 2024, le Pôle Régional de l'Environnement a organisé une journée de formation interprofessionnelle autour d'ateliers pratiques, sur la commune de Cléron, suivis d'une table ronde dans la…
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Le droit de se taire ou le droit de garder le silence est une garantie bien connue de la procédure pénale. Il découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, qui…
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La loi de 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a confié aux fédérations départementales des chasseurs une mission de service public et des attributions qui relevaient initialement…
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La place de la preuve, mais plus encore les conditions dans lesquelles elle est produite devant le juge, est centrale dans le débat judiciaire où les affirmations sont considérées comme…
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Longtemps ignoré, le développement durable est entré dans la sphère contractuelle publique sous l’influence communautaire traduite au travers de quatre versions successives du code des marchés publics. Un changement de…
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Selon l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 1 000 habitants et plus doivent réserver un espace d'expression aux conseillers élus sur une liste autre…
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En France, entre 6 et 9% du territoire environ serait artificialisé et, au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés – en moyenne –…
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