Le règlement intérieur de votre conseil municipal est-il conforme aux dernières évolutions du CGCT et de la jurisprudence ? Découvrez les 5 erreurs les plus fréquentes concernant le droit d'expression…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Par un arrêt du 29 mai 2026 (Chambre mixte, n° 24-17.384), la Cour de cassation a jugé que le préjudice d'anxiété constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel, emportant…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, 25-84.870, Publié au bulletin RESUME : La Cour de cassation confirme que le référé pénal environnemental constitue avant tout un outil de prévention.…
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Les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) peuvent-ils être chargés de la cotation des actes d'imagerie médicale ? La question est loin d'être nouvelle. Depuis plusieurs années, syndicats, professionnels de santé…
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Par une décision du 25 mars 2026 (req. n° 504317), le Conseil d’Etat apporte une précision importante quant aux conditions d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) s’agissant de l’exigence…
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Lors de l’audience du 23 mars 2026, le Rapporteur public s’était prononcé en faveur de la pratique des 3 devis. Souvenez-vous ! Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le…
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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a introduit plusieurs évolutions importantes. Nous attirons votre attention sur les points suivants…
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L’interdiction du port de « signes religieux ostensibles » dans un conseil municipal est conforme à la loi : dixit le Tribunal administratif de DIJON dans une ordonnance du 18 mars 2026 non…
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Par une ordonnance du 5 février 2026, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’un administré qui sollicitait la suspension d’une mise en demeure lui ordonnant de retirer…
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