En matière d’urbanisme, instruire un permis d’aménager implique une double responsabilité : vérifier la conformité immédiate du projet et anticiper ses impacts sur les objectifs à long terme, notamment ceux…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Le 13 mai 2024, le conseil d’Etat a procédé a un revirement de jurisprudence concernant la computation des délais de recours devant les juridictions administratives. Cette décision, qui n’est pas…
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Le tribunal administratif de BESANCON a récemment été amené à se prononcer sur une situation de harcèlement moral au sein d’une collectivité territoriale et à rendre une décision que l’on…
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Le cabinet est intervenu aux côtés d'une société exploitée par un agriculteur et poursuivie pour avoir déversé, accidentellement, du lactosérum dans un cours d'eau entrainant une pollution sur un linéaire…
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Les textes et la jurisprudence forment un corpus juridique relativement favorable aux fonctionnaires victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service. Les textes, plus précisément le code général de…
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Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32, qu’au sein du code de l’urbanisme articles R. 424–14 et R. 423–68. La complexité de…
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En droit, la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public relèvent des communes, suivant les termes des articles L. 212-1 et suivant du code de…
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Le 12 juin 2024, le Pôle Régional de l'Environnement a organisé une journée de formation interprofessionnelle autour d'ateliers pratiques, sur la commune de Cléron, suivis d'une table ronde dans la…
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Le droit de se taire ou le droit de garder le silence est une garantie bien connue de la procédure pénale. Il découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, qui…
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La loi de 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a confié aux fédérations départementales des chasseurs une mission de service public et des attributions qui relevaient initialement…
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