On relèvera un revirement important du Conseil d’Etat sur la question de la procédure contradictoire devant précédée un retrait d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus
Les rapports entre un agent et son administration peuvent conduire le premier à saisir le juge administratif afin qu’il rende une décision dans le cadre d’une procédure d’urgence, à savoir…
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Par un jugement en date du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a accueilli la demande formulée par la société Suez Eau France et a condamné la communauté…
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Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait rejeté la requête d’un agent dont la demande d’admission à la retraite a été rejetée…
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Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible au juge administratif de fonder sa décision sur des données publiques de référence produites par…
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Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif de Lyon, en application de l’article L. 113-1 du Code de…
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Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé l’interprétation de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, relatif à l’avis conforme…
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DSC AVOCATS est une société d’avocats spécialisée en droit public fondée en 1971 et reconnue, en particulier sur le territoire franc-comtois, pour son sérieux, sa disponibilité et son expertise. Le…
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En principe, les enfants sont soumis à une obligation alimentaire ainsi qu’à une obligation d’honneur et de respect envers leurs ascendants (art. 205 et 371 du code civil). Cette obligation…
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