En cette période particulière dédiée au souvenir de nos défunts, il nous paraît essentiel de faire le point sur les différents régimes juridiques relatifs à la reprise des sépultures à…
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
On relèvera un revirement important du Conseil d’Etat sur la question de la procédure contradictoire devant précédée un retrait d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration…
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Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus
Les rapports entre un agent et son administration peuvent conduire le premier à saisir le juge administratif afin qu’il rende une décision dans le cadre d’une procédure d’urgence, à savoir…
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Par un jugement en date du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a accueilli la demande formulée par la société Suez Eau France et a condamné la communauté…
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Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait rejeté la requête d’un agent dont la demande d’admission à la retraite a été rejetée…
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Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible au juge administratif de fonder sa décision sur des données publiques de référence produites par…
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Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif de Lyon, en application de l’article L. 113-1 du Code de…
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Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé l’interprétation de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, relatif à l’avis conforme…
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DSC AVOCATS est une société d’avocats spécialisée en droit public fondée en 1971 et reconnue, en particulier sur le territoire franc-comtois, pour son sérieux, sa disponibilité et son expertise. Le…
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