Publications – DSC AVOCATS

Juin 25

Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Contentieux administratif, Droit public, Fonction publique, Non classé

Les rapports entre un agent et son administration peuvent conduire le premier à saisir le juge administratif afin qu’il rende une décision dans le cadre d’une procédure d’urgence, à savoir…

Juin 20

Love0

La jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Commande publique, Droit public, Responsabilité

Par un jugement en date du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a accueilli la demande formulée par la société Suez Eau France et a condamné la communauté…

Juin 15

Love0

Une procédure disciplinaire ne saurait faire obstacle a l’admission a la retraite de l’agent en cause

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Droit public, Fonction publique

Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait rejeté la requête d’un agent dont la demande d’admission à la retraite a été rejetée…

Juin 10

Love0

Le juge administratif, internet et les données publiques

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Contentieux administratif, Droit public

Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible au juge administratif de fonder sa décision sur des données publiques de référence produites par…

Juin 05

Love0

Un compte personnel mentionnant la qualité d’élu de son titulaire relève de la compétence des juridictions judiciaires

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Collectivité territoriale, Droit électoral, Droit public

Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif de Lyon, en application de l’article L. 113-1 du Code de…

Mai 30

Love0

Le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis conforme du préfet

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Droit public, Urbanisme

Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé l’interprétation de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, relatif à l’avis conforme…

Mai 19

Love0

Offre de collaboration

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Cabinet, Collaboration

DSC AVOCATS est une société d’avocats spécialisée en droit public fondée en 1971 et reconnue, en particulier sur le territoire franc-comtois, pour son sérieux, sa disponibilité et son expertise. Le…

Mai 19

Love0

La prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente par la commune : dans quelle mesure peut-elle se retourner contre les enfants ?

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Droit public, Police administrative

En principe, les enfants sont soumis à une obligation alimentaire ainsi qu’à une obligation d’honneur et de respect envers leurs ascendants (art. 205 et 371 du code civil). Cette obligation…

Mar 19

Love0

DSC avocats vous accompagne dans la passation de vos marchés publics

By Thibaut BOUCHOUDJIAN Commande publique, Droit public

Si vous rencontrez des difficultés dans la passation ou l’exécution de vos marchés publics, concessions ou délégations de service public, DSC avocats s’engage à vous accompagner dans l’élaboration de vos…

P U B L I C A T I O N S

Actualité juridique et du cabinet

Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus

La jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat

Une procédure disciplinaire ne saurait faire obstacle a l’admission a la retraite de l’agent en cause

Le juge administratif, internet et les données publiques

Un compte personnel mentionnant la qualité d’élu de son titulaire relève de la compétence des juridictions judiciaires

Le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis conforme du préfet

Offre de collaboration

DSC C’est …

La prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente par la commune : dans quelle mesure peut-elle se retourner contre les enfants ?

DSC avocats vous accompagne dans la passation de vos marchés publics

BESANCON

ACCUEIL & HORAIRES