La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a introduit plusieurs évolutions importantes.
Nous attirons votre attention sur les points suivants :
- Réduction du délai de recours administratif
⚠️ Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre :
- une autorisation d’urbanisme (permis de construire, non-opposition à déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir),
- un refus ou un retrait d’autorisation,
ne proroge plus le délai de recours contentieux ET doit être exercé dans le délai d’un mois (art. L. 600-12-2 du code de l’urbanisme).
- Adaptation des mentions dans vos décisions de refus ou retrait d’une autorisation d’urbanisme
➡️Il est nécessaire de modifier les mentions figurant dans vos décisions de refus ou de retrait, comme suit :
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision, sans proroger le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de la réception du recours vaut décision implicite de rejet.
Ces recours peuvent être exercés concomitamment. »
- Accusé de réception des recours gracieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
➡️En cas de réception d’un recours gracieux formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, il convient d’adresser un accusé de réception comme suit :
J’accuse réception de la réclamation reçue le (préciser la date de réception) à l’encontre de (préciser l’objet de la réclamation), que j’examine.
Si à l’issue d’un délai de deux mois, aucune réponse ne vous est adressée, naître un rejet de cette réclamation.
Toutefois, il est précisé que la présente réclamation ne proroge pas le délai de recours contentieux que vous pouvez introduire devant le Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain »
ATTENTION CES NOUVEAUX DELAIS DEPENDENT EGALEMENT DES MENTIONS DEVANT ETRE PORTEES SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE A ADAPTER – LE SIGNALER AUX PETITIONNAIRES.
- Cristallisation des moyens en contentieux
Les moyens invoqués devant le juge administratif sont désormais cristallisés dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme).
En pratique, toute substitution de motif doit intervenir dans ce délai.
⚠️ Il est donc essentiel de nous transmettre rapidement tout recours reçu.
- Limitation des contestations des documents d’urbanisme
➡️Il n’est plus possible d’invoquer, par voie d’exception :
- les vices de forme,
- les vices de procédure,
- ou les conditions d’édiction d’un document d’urbanisme (ScoT, PLU, carte communale ou document d’urbanisme en tenant lieu),
au-delà du délai de deux mois suivant son adoption.
- Présomption d’urgence en référé-suspension
En cas de demande de suspension d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme,
la condition d’urgence est désormais présumée remplie (art. L. 600-3-1 du code de l’urbanisme).
➡️ Cela signifie que :
- le juge considère en principe que l’urgence existe,
- il appartient à l’administration de démontrer le contraire.
Une illustration récente du Tribunal administratif de VERSAILLES confirme cette approche (TA de VERSAILLES, 16 mars 2026, req. n° 2601863)
Conclusion
Ces évolutions renforcent les contraintes procédurales pesant sur les collectivités, notamment en matière de délais et de contentieux tout en limitant les délais de recours.
Nous vous invitons à :
- adapter vos modèles de décisions,
- être particulièrement vigilants dans le traitement des recours,
- et nous saisir sans délai en cas de contentieux.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.