Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif de Lyon, en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, afin de se prononcer sur la qualification juridique d’un compte personnel ouvert sur un réseau social par un maire et sur la compétence du juge administratif à en connaître.
Le Conseil d’État rappelle qu’un compte institutionnel, ouvert et administré par une collectivité territoriale, participe à la mission de service public de l’information locale. Il relève donc du contrôle du juge administratif.
En revanche, un compte personnel, même lorsqu’il mentionne la qualité d’élu de son titulaire ou l’exercice d’un mandat exécutif, ne contribue pas à cette mission de service public. Dès lors, les décisions prises quant à sa gestion ne relèvent pas de la compétence du juge administratif :
« La contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard. » (CE, Avis, 26 mars 2025, n° 499924).