La Charte et le Guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, signés en décembre 2025, constituent bien plus qu’un simple rappel méthodologique. Ils traduisent une évolution profonde de la culture contentieuse administrative : celle d’une justice qui exige des écritures plus lisibles, plus ciblées et plus loyales. Ces textes, dépourvus de portée normative, n’en demeurent pas moins un signal fort adressé à l’ensemble des praticiens. Ils rappellent que la qualité du débat contradictoire dépend d’abord de la qualité des écritures.
Le Guide insiste sur la nécessité d’une présentation claire : numérotation, plan apparent, typographie lisible, page de garde complète. Il rappelle également que l’exposé des faits doit être objectif et synthétique, distinct de l’argumentation. Les conclusions doivent être formulées avec précision, hiérarchisées, et rédigées dans les termes mêmes que l’on souhaite voir repris dans le dispositif. Quant aux moyens, ils doivent être identifiables, structurés, qualifiés juridiquement et appuyés par des références pertinentes, hiérarchisées et non pléthoriques.
Mais au-delà de ces recommandations, le Guide confirme une impression en insistant sur la pertinence des références et des pièces : les écritures produites sont parfois longues, répétitives, saturées de citations jurisprudentielles et de développements généraux sans lien direct avec l’espèce. Cette inflation dissimule péniblement l’absence d’argumentation et de réflexion car ces mêmes références, loin d’éclairer le juge, l’oblige à trier, reconstituer, interpréter — au risque d’affaiblir la portée même de l’argumentation.
La Charte rappelle que la justice administrative repose sur un débat contradictoire transparent et efficace. Or, une écriture standardisée, reproduisant en série des textes et références, ne répond ni à l’exigence de loyauté, ni à celle de pertinence. Elle nuit à la compréhension du litige, ralentit l’instruction et dégrade la confiance des justiciables dans la qualité de leur défense.
À l’inverse, une écriture structurée, ciblée, proportionnée et adaptée à l’espèce renforce la crédibilité de l’argumentation et facilite le travail des acteurs de la justice. La Charte et le Guide invitent ainsi à renouer avec une pratique exigeante : écrire pour convaincre, non pour remplir.
Dans un contexte de dématérialisation et d’augmentation du volume des contentieux, cette exigence n’est pas un luxe : c’est une condition de l’efficacité de la justice administrative.
| CE QUI EST RECOMMANDE | CE QUI EST DECONSEILLE |
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§ Numéroter systématiquement les pages et adopter une mise en page lisible. § Intégrer un plan apparent lorsque les écritures sont longues ou techniques. § Présenter un exposé des faits objectif, chronologique et distinct de l’argumentation. § Formuler des conclusions précises, hiérarchisées et cohérentes avec le corps du mémoire. § Qualifier juridiquement chaque moyen dès son intitulé. § Structurer les moyens selon un ordre logique (questions préalables, causes juridiques, etc.). § Utiliser le syllogisme juridique (majeure, mineure, conclusion). § Citer seulement les jurisprudences topiques et hiérarchisées. § Produire uniquement les pièces utiles, en mettant en exergue les passages pertinents. § Signaler clairement les nouveautés dans les mémoires ultérieurs. |
§ Utiliser des modèles standardisés sans adaptation au cas d’espèce. § Multiplier les citations jurisprudentielles ou doctrinales sans lien direct avec le litige. § Reproduire intégralement des textes ou décisions lorsque la référence suffit. § Mélanger faits, procédure et argumentation dans un même développement. § Employer des formules redondantes ou dépourvues de portée juridique (« dire et juger », « constater »). § Produire des pièces volumineuses sans mise en exergue des passages utiles. § Déposer des mémoires successifs sans resserrer l’argumentation. § Répéter les mêmes moyens dans plusieurs écritures sans justification. § Utiliser la note en délibéré pour introduire des éléments nouveaux. |