La loi de 2019 portant création de l’Office français de la Biodiversité a confié aux fédérations départementales des chasseurs une mission de service public et des attributions qui relevaient initialement des services de l’Etat. Ce transfert de compétence a considérablement modifié la nature des interventions de ces personnes privées en leur permettant de prendre des décisions susceptibles d’être regardées comme des actes administratifs.
En présence de ces nouvelles attributions, des fédérations départementales des chasseurs ont sollicité le cabinet afin d’être conseillées sur l’élaboration, la rédaction et l’exécution d’actes qui sont gouvernées par les règles de droit public et soumis au contrôle des juridictions administratives.
Après avoir fixé le cahier des charges, le cabinet a pu élaborer un support de formation à destination des services, comprenant des éléments à la fois théorique et pratiques (instruction des demandes, rédaction des actes, publicité et exécution) adapté aux besoins exprimés.