Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé l’interprétation de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, relatif à l’avis conforme du préfet sur les autorisations d’urbanisme.
Principe général : l’avis conforme du préfet requis pour accorder une autorisation
L’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme impose au maire, lorsque le projet est situé sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme (carte communale, PLU, etc.), de recueillir l’avis conforme du préfet avant de délivrer une autorisation d’urbanisme.
Ainsi, le maire ne peut accorder une autorisation qu’après avoir obtenu un avis favorable du préfet.
Exception : le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis du préfet
La Cour administrative d’appel de Toulouse distingue deux hypothèses :
- Si le préfet a rendu un avis favorable, le maire peut néanmoins refuser l’autorisation s’il dispose d’un motif légal pour le faire.
- Si aucun avis n’a encore été rendu, le maire peut refuser immédiatement l’autorisation, sans attendre l’avis du préfet, dès lors qu’il estime disposer d’un motif légal.
Dans l’affaire jugée, le maire avait sollicité l’avis du préfet mais s’était opposé à la déclaration préalable avant même que cet avis soit rendu, en raison du classement du terrain en zone « Rn » du plan de prévention des risques naturels d’inondation.
Confirmation de la légalité du refus anticipé
La cour a confirmé que l’arrêté d’opposition n’était pas prématuré et n’était pas illégal pour ce motif. Elle a précisé que :
✅ Le maire n’est pas tenu d’attendre l’avis du préfet pour refuser une autorisation.
✅ Il n’a pas l’obligation de joindre à son arrêté la preuve de la saisine préfectorale ni l’avis du préfet, si celui-ci est intervenu.
Portée de la décision
Cet arrêt clarifie la marge de manœuvre du maire en matière d’urbanisme :
L’avis conforme du préfet est impératif pour accorder une autorisation.
Le maire peut refuser une autorisation sans attendre cet avis, sous réserve de justifier d’un motif légal.