Par une décision du 13 novembre 2026, le Conseil d’État apporte une illustration particulièrement intéressante des conditions dans lesquelles une irrégularité affectant le déroulement des opérations électorales peut justifier l’annulation d’un scrutin.

Saisi en appel d’un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant annulé les élections municipales de Betoncourt-sur-Mance, le Conseil d’État censure cette annulation et valide les opérations électorales.

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’une irrégularité, même caractérisée, ne suffit pas nécessairement à remettre en cause les résultats d’une élection. Encore faut-il apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si elle a été susceptible d’en altérer la sincérité.

1. Une élection municipale annulée en première instance pour atteinte au droit de contrôle des candidats

Le 15 mars 2026, les élections municipales organisées dans la commune de Betoncourt-sur-Mance, en Haute-Saône, avaient opposé deux listes.

La liste conduite par Madame Virginie HENNINGER avait recueilli 27 suffrages, contre 23 pour la liste concurrente.

Au cours des opérations de vote, deux candidates de cette seconde liste avaient manifesté leur intention de demeurer dans le bureau afin de contrôler le déroulement du scrutin.

La présidente du bureau de vote leur avait cependant demandé de quitter les lieux, au motif qu’elles n’avaient pas été régulièrement désignées en qualité d’assesseures ou de déléguées.

Saisi d’une protestation électorale, le tribunal administratif de Besançon avait, par un jugement du 2 juin 2026 (n° 2600715), prononcé l’annulation des opérations électorales.

Cette décision avait fait l’objet d’un appel devant le Conseil d’État.

2. Le droit de contrôle des candidats ne dépend pas nécessairement de leur désignation comme assesseur ou délégué

L’article L. 67 du code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant dûment désigné le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix.

Il permet également de demander l’inscription au procès-verbal des observations, protestations ou contestations relatives à ces opérations.

Les articles R. 44 à R. 47 du même code organisent, par ailleurs, les modalités de désignation des assesseurs et des délégués.

Ces dispositions doivent être distinguées du droit propre que l’article L. 67 reconnaît aux candidats.

En l’espèce, le Conseil d’État constate que les deux candidates avaient été privées de la possibilité d’exercer leur droit de contrôle au seul motif qu’elles n’avaient pas été désignées comme assesseures ou déléguées.

La Haute juridiction considère que la mesure décidée par la présidente du bureau de vote excédait ce qui était nécessaire au maintien de l’ordre public.

Elle juge ainsi que les candidates avaient été irrégulièrement privées de l’exercice d’un droit que leur reconnaissait directement le code électoral.

L’absence de désignation préalable comme assesseur ou délégué ne saurait donc, à elle seule, justifier qu’un candidat soit empêché d’exercer les prérogatives de contrôle qui lui sont personnellement reconnues par la loi.

3. Une irrégularité reconnue, mais insuffisante pour justifier l’annulation des élections

C’est sur les conséquences de cette irrégularité que la décision présente son intérêt principal.

Après avoir constaté l’atteinte portée au droit de contrôle des candidates, le Conseil d’État examine les circonstances concrètes dans lesquelles les opérations électorales se sont déroulées.

Il relève notamment que :

  • Les membres de la liste concurrente avaient pu assister aux opérations de dépouillement ;
  • Le nombre de bulletins présents dans l’urne correspondait strictement au nombre de signatures figurant sur la liste d’émargement ;
  • Aucune irrégularité, fraude ou manœuvre n’avait été consignée au procès-verbal des opérations électorales.

Le Conseil d’État en déduit, au point 3 de sa décision :

« L’incident qui s’est produit, pour regrettable qu’il soit, n’est donc pas constitutif d’une manœuvre susceptible d’avoir altéré les résultats du scrutin. »

Cette appréciation conduit la Haute juridiction à censurer le jugement du tribunal administratif de Besançon.

La solution mérite d’être soulignée dans la mesure où l’écart entre les deux listes n’était que de quatre suffrages.

Or, cette faible différence de voix n’a pas conduit le Conseil d’État à considérer que l’irrégularité avait nécessairement affecté la sincérité de l’élection.

C’est donc une appréciation concrète de la portée de l’incident, et non la seule constatation de son existence ou du faible écart de voix, qui commande la solution.

4. Le contrôle de la sincérité du scrutin s’étend aux autres irrégularités invoquées

Saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, le Conseil d’État examine également les autres griefs soulevés à l’encontre des opérations électorales.

En premier lieu, concernant les listes électorales, il rappelle qu’il n’appartient pas au juge de l’élection d’apprécier si un électeur inscrit remplit effectivement la condition de domicile prévue par l’article L. 11 du code électoral.

Il lui appartient, en revanche, de rechercher si des manœuvres dans l’établissement des listes électorales ont altéré la sincérité du scrutin.

En l’espèce, aucune manœuvre susceptible de produire un tel effet n’était établie.

En deuxième lieu, concernant le compteur de l’urne, les protestataires invoquaient une discordance entre le nombre affiché et celui des bulletins présents dans l’urne.

Le Conseil d’État relève toutefois que le nombre de bulletins était strictement identique à celui des émargements.

En troisième lieu, concernant les bulletins de vote, des erreurs affectant le nom d’une liste et celui d’une candidate étaient dénoncées.

Ces erreurs sont qualifiées de purement matérielles et regardées comme dépourvues d’incidence sur la sincérité du scrutin.

Aucun de ces griefs n’était donc de nature à justifier l’annulation des élections.

5. Une décision qui rappelle la nécessaire distinction entre irrégularité électorale et altération de la sincérité du scrutin

La décision du 13 novembre 2026 présente un intérêt pratique pour les candidats, les élus locaux et les collectivités territoriales.

Elle rappelle, d’abord, que le pouvoir de police du président du bureau de vote, prévu par l’article R. 49 du code électoral, ne permet pas de priver les candidats des droits qu’ils tiennent de l’article L. 67, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public.

Elle souligne, ensuite, que la constatation d’une irrégularité dans le déroulement du scrutin n’entraîne pas mécaniquement son annulation.

Le juge électoral doit en apprécier la nature, les circonstances et la portée sur la sincérité des opérations électorales.

La concordance des bulletins et des émargements, la possibilité effective d’assister au dépouillement et l’absence de manœuvre établie peuvent ainsi constituer des éléments déterminants.

La régularité du scrutin constitue une exigence fondamentale, mais toute méconnaissance d’une règle électorale n’emporte pas nécessairement remise en cause de l’expression du suffrage.

C’est précisément cet équilibre que traduit la décision commentée.

Conclusion

Par sa décision du 13 novembre 2026, le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 2 juin 2026 et valide les opérations électorales du 15 mars 2026 à Betoncourt-sur-Mance.

Cette décision illustre la démarche du juge électoral : sanctionner les irrégularités lorsqu’elles compromettent la sincérité du scrutin, sans remettre en cause une élection lorsque les circonstances ne permettent pas de caractériser une telle atteinte.

Elle constitue, à ce titre, un éclairage utile sur le contentieux des élections municipales et sur les conditions dans lesquelles une irrégularité affectant les opérations de vote peut entraîner leur annulation.


Référence : Conseil d’État, 10e chambre, 13 novembre 2026, n° 516716, Élections municipales de Betoncourt-sur-Mance.