Par une ordonnance du 5 février 2026, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’un administré qui sollicitait la suspension d’une mise en demeure lui ordonnant de retirer un panneau installé sur sa propriété privée. Celui-ci affichait le message : « XXXX, le changement c’est le 15.03 ou jamais EM ».
L’affaire posait une question classique mais sensible : la liberté d’expression permet‑elle d’afficher un message à connotation politique pendant la période de propagande électorale, en dehors des emplacements officiels, plus précisément sur un terrain privé mais néanmoins visible depuis le domaine public ?
La problématique : liberté d’expression et les règles de propagande électorale
Le requérant invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression, protégée par la DDHC et la CEDH. Selon lui, le message ne mentionnait ni candidat, ni liste, ni parti, et ne constituait donc pas de la propagande électorale au sens de l’article L. 51 du code électoral.
La commune soutenait au contraire que le panneau constituait bien un affichage électoral prohibé, justifiant la mise en demeure et une éventuelle dépose d’office.
Une appréciation concrète du message et du contexte
Le juge des référés rappelle d’abord les conditions strictes du référé-liberté : urgence, atteinte grave à une liberté fondamentale, illégalité manifeste.
Puis il examine la nature du panneau :
- le message renvoie explicitement à la date du scrutin municipal ;
- l’abréviation « EM » peut être comprise comme « élections municipales » ;
- le requérant est conseiller municipal dans une petite commune, ce qui renforce la portée politique du message ;
- le panneau, de grande taille et visible depuis la voie publique, constitue un affichage électoral.
Dès lors, le juge estime que l’article L. 51 du code électoral s’applique pleinement, interdisant tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés pendant les six mois précédant le scrutin.
Conclusion : pas d’atteinte grave et manifestement illégale
Même si le panneau se trouve sur une propriété privée, son retrait forcé — après mise en demeure — ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’expression. Le juge souligne la nécessité d’assurer l’égalité entre candidats et la sérénité du scrutin.