Nos actualités



L'autorisation environnementale unique
19/02/2017
A compter du 1er mars 2017, l’ensemble des procédures d’autorisation des ICPE et des IOTA sera réuni dans un même dispositif : l’autorisation environnementale unique.
Du nouveau pour les plans d’occupation de sols !
19/02/2017
Le sort des plans d’occupation des sols fait débat et a suscité de nombreuses interrogations.
Les liens étroits entre documents d’urbanisme et autorisations d’exploiter
14/02/2017
Un arrêt très important du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016 n° 391452 relatif à l’opposabilité des règles d’occupation des sols aux décisions relevant des ICPE.  
Colloque "Contentieux de masse et masse des contentieux"
05/02/2017
Vincent CORNELOUP, Avocat associé, et Yan LAIDIE, Consultant, interviendront lors du colloque "Contentieux de masse et masse des contentieux, le défi de la justice du XXIème...
Etrangers malades et article 3 CEDH
05/02/2017
Depuis l'arrêt de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 13 décembre 2016, n°41738/10, l'article 3 de la CEDH s'applique aux étrangers malades même s'ils ne...
Modification du code de justice administrative
02/02/2017
 Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit JADE pour la justice administrative de demain a été publié au JO du 4...
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