Nos actualités



Le schéma départemental de coopération intercommunale
22/04/2017
Revirement de jurisprudence : le schéma départemental de coopération intercommunale constitue désormais un acte attaquable    
La présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle depuis l'ordonnance du 19 janvier 2017
28/03/2017
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle.
Droit du travail : le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée
26/03/2017
 La Cour de cassation vient de décider que le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée en cours à la date à laquelle le juge...
Marchés publics : le Conseil d'Etat valide le seuil des 25 000 euros
19/03/2017
La nouvelle avait inquiété de nombreuses collectivités terrotoriales : un recours avait été formé contre le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment à...
EHPA(D) : Annexe au contrat de séjour relative à la liberté d’aller et venir
19/03/2017
A compter du 1er avril 2017, tous les contrats de séjour conclus entre un résident et un établissement pour personnes âgées devront être conformes aux dispositions du décret du...
Soutien des élus et fonctionnaires dans le cadre de procédures pénales
12/03/2017
Mise en place d'une équipe dédiée aux problématiques de droit public et de droit pénal, au soutien des élus et fonctionnaires confontés à des difficultés pénales.
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