Nos actualités



La prévention spécialisée est-elle une compétence obligatoire des départements ?
06/06/2017
"Oui" a répondu le Rapporteur public de la Cour administrative d'appel de Nantes lors de l'audience de ce 6 juin 2017 dans un dossier opposant le Département du Loiret à...
Conseil d'Etat, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902
22/05/2017
Le Conseil d’Etat a tranché : il n’est désormais plus possible de contester la délibération fixant les objectifs du PLU à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération...
Urbanisme : extension du champ des dispenses de formalités
12/05/2017
Le décret N° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalité au titre du code l’urbanisme est venu modifier les dispositions de l’article...
Parution du décret d’application pour l’usage de la médiation en matière administrative
10/05/2017
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 pris en application de la  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 insère dans la partie réglementaire du code de justice administrative...
Actualité du droit collaboratif au sein de DSC Avocats
08/05/2017
Deux nouvelles associées, Maître Catherine SUISSA et Maître Séverine WERTHE, sont désormais formées au processus collaboratif, mode alternatif de traitement des conflits.  
Colloque SMACL : chantiers publics : préservons votre responsabilité
24/04/2017
Vincent CORNELOUP, avocat associé, interviendra au colloque organisé par la SMACL : chantiers publics : préservons votre responsabilité, à Niort le 4 mai 2017.
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