Obligation de notifier tout recours contre un permis de construire modificatif



14/07/2017

Obligation de notifier tout recours contre un permis de construire modificatif

Le Tribunal administratif de Dijon a estimé, dans un jugement en date du 3 juillet 2017, n° 1700776, qu’un recours formé contre un permis de construire modificatif en cours de l’instance juridictionnelle dirigée contre le permis initialement accordé, doit respecter l’obligation prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme de notification de la requête à l’auteur de la décision et au pétitionnaire.

En l’espèce, le permis initial avait été attaqué par le biais d’un déféré préfectoral dûment notifié mais l’autorité préfectorale avait omis d’effectuer cette notification à propos du permis modificatif.

Le Tribunal a donc déclaré ses conclusions irrecevables.

Il importe donc peu que le permis modificatif soit ou non attaqué en lien avec une instance déjà en cours à l’encontre du permis initial. En toutes hypothèses, il doit être notifié.

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