Condition de transfert d'un débit de tabac : TA Montpellier, 29 juin 2017, n°1505277



04/07/2017

Condition de transfert d'un débit de tabac : TA Montpellier, 29 juin 2017, n°1505277

Saisi par DSC Avocats, représentant la Chambre syndicale des buralistes de l'Hérault, le Tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler un arrêté autorisant le transfert intra-communal d’un débit de tabac au motif que le débitant de tabac n’était plus en activité au jour où l’arrêté de transfert a été accordé.

 

En effet, en vertu de l’article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :

 

« Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice. »

 

La portée du jugement est intéressante dès lors que le contrat liant l’Etat au débitant de tabac n’était, a priori (aucune pièce versée en sens contraire), ni suspendu ni résilié au jour où l’arrêté de transfert est intervenu.

 

Par conséquent, pour l’application de l’article 14 du décret susvisé, le Tribunal a pris en compte la situation de fait existant au jour de l’arrêté et non la situation juridique existante.

 

Outre les conditions classiques auxquelles doivent satisfaire toute décision de transfert (notamment respect des articles 9 et 11 du décret n°2010-720), le Tribunal rappelle donc que le débitant de tabac sollicitant son transfert doit être en activité réelle le jour où ce transfert lui est accordé.

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